Le recouvrement intervient dans toute matière mettant en lien une personne qui doit payer (débiteur) et une personne à qui l’argent est du (créancier).
Les impayés sont nombreux et se retrouvent par exemple en matière locative (loyers impayés), en droit du travail (salaires, primes, intéressement), en matière familiale (pensions alimentaires, prestations compensatoire), en matière commerciale (facture de marchandises ou de services non payée)…
Nous intervenons dans toute la France pour assurer le recouvrement de vos créances. La première phase de notre action est une phase amiable : appels téléphoniques, mises en demeure, passages au domicile… cette phase peut se poursuivre par une phase judiciaire en cas de refus de payer de votre débiteur. Nous assurons alors la procédure devant le Tribunal compétent et veillons à la bonne exécution de la décision rendue.
Tous les dossiers confiés à l’Etude devront être accompagnés d’un courrier donnant mandat à l’Etude d’avoir à recouvrer les sommes dues et d’une provision de 300 euros à valoir sur les frais et débours à engager.
Pour nos tarifs : voir page tarifs
Les dossiers ne seront ouverts qu’une fois l’ensemble des pièces fournies.
Recouvrement de loyers impayés.
Votre locataire ne paye pas ses loyers ? Vous vous demandez comment faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement de loyers impayés et souhaitez connaitre la procédure de recouvrement des loyers impayés ?
La procédure de loyers impayés débute par la délivrance d’un commandement de payer les loyers et se poursuit par une assignation en paiement, résiliation de bail et expulsion devant le Tribunal compétent. Suivant s’il s’agit d’un bail d’habitation principale ou d’un bail commercial, des délais devront être respectés.
Les frais de recouvrement de loyers impayés sont à la charge du locataire mais doivent être avancés par le propriétaire.
Pour confier le recouvrement des loyers impayés à un huissier, il est nécessaire de produire :
- une copie du bail
- un décompte des loyers dus mois par mois depuis le premier impayé
- une copie de la lettre de relance adressé au locataire le cas échéant
- les coordonnées complètes de votre locataire et de la caution s’il y en a une
- l’identité complète du propriétaire (s’il s’agit d’une société : copie de l’extrait KBIS)
Recouvrement de pensions alimentaires.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, ou de retard dans le paiement de la pension alimentaire, il ne faut pas hésiter à faire appel à un huissier de justice. La procédure de paiement direct est simple, rapide, efficace et sans frais pour le créancier.
La procédure de paiement direct de pensions alimentaires prévues par les articles R 213-1 et suivant du Code de procédure civile d’exécution permet à un créancier de pension alimentaire de charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct à l’employeur de son débiteur. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Pour ce faire, l’huissier de justice doit être en possession de l’original de la décision de justice ordonnant le versement d’une pension alimentaire et de la preuve de sa notification ou de sa signification au débiteur.
Pour confier le recouvrement des pensions alimentaires impayés à un huissier de justice et pour que celui-ci mette en place la procédure de paiement direct, il faudra lui fournir :
- l’original de la décision de justice condamnant au paiement de la pension
- la signification de la décision (ou la notification par le Greffe) à la personne tenue au paiement
- un décompte détaillé des sommes dues mois par mois depuis le premier impayé
- votre RIB
- votre identité complète et votre adresse
- l’identité complète du débiteur et son adresse
- les coordonnées de l’employeur du débiteur
- une attestation sur l’honneur vous sera demandée lors de l’envoi du dossier
Recouvrement de factures impayées.
Dans les relations commerciales, les factures impayées sont fréquentes. Pour le recouvrement de ces créances il est possible de faire appel à un Huissier de justice. Pour avoir un maximum de chance d’obtenir un règlement, il faut confier le recouvrement à l’Huissier le plus vite possible.
Dès l’échéance de votre facture, la procédure de recouvrement de l’impayé est la suivante : relance simple par voie postale et par téléphone pour un paiement sous huit jours. A défaut de règlement, envoi d’une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au client lui demandant un règlement sous huit jours. Si l’impayé persiste, il est temps de faire appel à un huissier de justice. Dès réception du dossier, nous signifions une sommation de payer à votre client débiteur et prenons contact avec lui par téléphone. Si celui-ci n’obtempère pas et si aucune proposition de règlement n’est faite, la procédure judiciaire est mise en œuvre par le dépôt d’une requête en injonction de payer devant le Tribunal.
Le délai moyen de recouvrement est d’environ six mois.
Les frais de recouvrement sont mis à la charge du débiteur en cas de procédure judiciaire mais doivent être avancés par le créancier qui fait appel à l’Huissier.
En cas de paiement amiable, les frais de sommation de payer restent à la charge du créancier
Pour mettre en place la procédure de recouvrement amiable puis judiciaire, les pièces suivantes sont nécessaires :
- le devis signé
- la facture
- la lettre de relance le cas échéant
- les réponse aux relances le cas échéant
- les coordonnées complètes du débiteur
- l’identité complète du créancier (s’il s’agit d’une société : copie de l’extrait KBIS)
Recouvrement de chèque impayé.
Le paiement par chèque expose au risque d’impayé. Les motifs de rejet de chèque sont divers : perte, vol, compte clôturé, provision insuffisante. En cas de rejet de chèque pour défaut de provision suffisante, l’huissier de justice peut intervenir pour le recouvrement des sommes dues en vertu du chèque impayé.
La procédure de recouvrement pour chèque impayé débute par la demande d’un certificat de non-paiement à la banque sur laquelle le chèque a été émis. Le certificat de non-paiement est alors signifié au débiteur qui dispose d’un délai de quinze jours pour régulariser la situation. Si le débiteur ne régularise pas son chèque impayé, l’Huissier de Justice dresse un titre exécutoire sur chèque impayé et peut ensuite engager des procédures d’exécution forcée pour obtenir le paiement (saisie vente, saisie sur salaires, saisie de véhicules).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur mais doivent être avancés par le créancier qui fait appel à l’Huissier.
Les pièces à fournir pour l’ouverture du dossier sont :
- L’original du chèque
- la signification de la décision (ou la notification par le Greffe) à la personne tenue au paiement
- Le certificat de non-paiement
- L’identification complète du débiteur
- L’identification complète du créancier
L’exécution d’une décision de justice.
Pour mettre une décision de justice à exécution, il est indispensable de faire appel à un huissier de justice qui a le monopole de l’exécution des décisions de justice et plus généralement des titres exécutoires.
Avant toute exécution forcée, l’huissier de justice doit signifier la décision de justice au débiteur et lui ouvrir les voies de recours que la Loi lui offre. Une fois les délais de recours expirés, ou immédiatement si la décision a force exécutoire, l’Huissier de Justice engage des procédures de saisies : saisie attribution sur les comptes bancaires, saisie vente de mobilier au domicile ou établissement d’une société, saisie sur salaires, saisie de véhicules…
En amont de la décision, l’huissier de justice peut également mettre en place des mesures conservatoires ou prendre des garanties (saisie conservatoire de créances, hypothèque, nantissement de fonds de commerce).
Le délai de recouvrement dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice est variable. Cela peut prendre quelques jours comme plusieurs mois en fonction des débiteurs et des créanciers. Les frais sont à la charge du débiteur mais doivent être avancés par le créancier qui ne sera remboursés qu’en cas d’encaissement. En cas d’échec, les frais resteront à sa charge. Les actes d’exécution sont variés et peuvent être nombreux suivant les procédures. La moyenne de frais à engager est d’environ 400 euros si le débiteur ne propose pas de règlement rapidement.
Pour mettre une décision à exécution, l’huissier de justice a besoin des pièces suivantes :
- l’original de la décision de justice
- si la décision a été signifiée ou notifiée par le Greffe : copie de l’acte de signification ou de la notification