Bâtiment – construction.
Constat d’affichage du permis de construire ou de déclaration préalable avant travaux.
Avant de démarrer des travaux, faire constater l'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable avant travaux par huissier de justice permet d’éviter qu’un voisin ne vienne contester l’affichage du permis et fasse annuler la construction.
L’Huissier vérifie les mentions obligatoires et dresse un procès verbal de constat d’affichage du permis de construire au début de l’affichage et à la fin du délai de recours de deux mois. Pour encore plus de sécurité, un troisième passage aléatoire durant la période d’affichage peut-être réalisé. Le coût à prévoir pour le constat d’affichage est forfaitisé en fonction du nombre de passage : 250 euros par constat pour deux passages. 200 euros par constat pour trois passages. Nous réalisons les constats d’affichage sur toute la région Rhône Alpes à tarif identique.
Constat d’abandon de chantier / malfaçons / réserves.
En cas de retard dans les travaux ou si le chantier est abandonné, il est conseillé de faire appel à un huissier de justice pour qu’il dresse un procès verbal de constat sur l'état d'avancement du chantier afin de faire valoir vos droits. Nous pourrons également intervenir auprès du maître d’ouvrage ou des artisans pour trouver une issue favorable au blocage.
Des réserves peuvent être émises lors de la réception du chantier en raison de malfaçons. Dans ce cas, il est préconisé de faire appel à un huissier de justice pour qu’il dresse un procès verbal de constat des malfaçons.
Le prix d’un procès verbal de constat en la matière est de 350 euros de l’heure passée sur place.
Etats des lieux.
Lors de la prise en possession ou la restitution des clés d’un local commercial, professionnel ou d’habitation, un état des lieux dressé par Huissier de Justice protège les droits du propriétaire et du locataire.
Lors de l’entrée dans les lieux, le constat d’état des lieux d’entrée fige la situation à la date du jour. Lors de la sortie, le constat d’état des lieux de sortie distinguera les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie et préserve les droits du propriétaire en cas de dégradations à la charge du locataire.
Nous intervenons sur les états des lieux en matière commerciale, professionnelle ou d’habitation, que ce soit pour des petites surfaces ou des bâtiments entiers.
Nous sommes équipés d’une tablette et d’un logiciel spécifique permettant un état des lieux complet et conforme aux exigences légales (loi ALUR pour les locaux d’habitation) pour un prix raisonnable et un retour rapide.
Les frais d’état des lieux dépendent de la matière (habitation / commercial) et de la superficie. Aussi, pour connaître nos tarifs, n’hésitez pas à nous contacter.
Voisinage.
Nous intervenons à domicile pour constater toute difficulté lié au voisinage : dégâts des eaux, empiétement sur un terrain, nuisances des riverains, bruits, troubles de voisinage en tout genre.
En cas de troubles de voisinage, il ne faut pas hésiter à faire appel à un huissier de justice afin qu’il dresse un Procès verbal de constat et fasse ainsi valoir vos droits. Nous pouvons ensuite intervenir auprès du responsable des nuisances pour les faire cesser par la délivrance d’une sommation de faire. Au besoin, nous vous conseillons et vous accompagnons dans la procédure judiciaire à mettre en place.
Le coût à prévoir pour le constat est de 350 euros outre un honoraires supplémentaire de 180 euros pour la délivrance d’une sommation à l’auteur du trouble. Le coût du constat peut néanmoins varier en fonction de l’heure à laquelle il doit être réalisé, de sa fréquence et de sa durée. Pour un devis plus détaillé, n’hésitez pas à nous contacter.
Internet (sites, mails, réseaux sociaux).
En cas de harcèlement, de diffamation, de concurrence déloyale sur le net, de détournement de clientèle…
nous intervenons immédiatement pour constater le contenu des sites Internet (y compris sur les réseaux sociaux et les boîtes mails), afin d’attester de la réalité des faits.
Dans une matière où tout va très vite, nous mettons un point d’honneur à être réactifs. Nous utilisons un logiciel spécifique garantissant un constat conforme aux exigences légales en la matière (normes AFNOR) et au rendu clair et agréable.
Le coût du constat Internet est de 490 euros.
SMS, boîtes vocales.
Les SMS ou messages vocaux présent sur votre téléphone portable ou messagerie peuvent être constatés. Que ce soit en matière familiale, de droit du travail, ou commerciale, le constat de SMS ou de messages vocaux constitue souvent une preuve précieuse lors d’un procès.
Pour cela, il vous suffit d’apporter votre téléphone mobile à l’Etude avec une facture de l’opérateur à votre nom indiquant le numéro de téléphone et nous effectuons le constat sur place. Pour le tarif, nous consulter.
Relations commerciales – vie des affaires.
Les litiges dans la vie des affaires sont fréquents :
livraison de marchandises non conformes, destruction de stocks, mise au rebut suite à un dégâts des eaux ou une panne électrique, marchandises défectueuses, vices cachés, concurrence déloyale, contrefaçons…
L’huissier de Justice est compétent pour dresser un procès verbal de constat pour préserver vos droits et intervenir auprès de vos clients et fournisseurs. L’huissier de justice met tout en œuvre pour trouver une solution amiable au litige afin permettre la poursuite des relations contractuelles.
En matière de contrefaçon, la procédure spécifique de saisie contrefaçon peut-être diligentée, de même qu’un constat d’achat en matière de concurrence déloyale.
Constat vidéo, drône.
Il arrive que des constats vidéo soient plus percutants que des constats avec photos. Il en est ainsi notamment des constats de voirie sur de longues distances ou de constats d’éléments en mouvement.
Pour cela, il est possible d’effectuer des constats vidéo. Nous vous proposons un service de qualité par l’utilisation de matériel professionnel. Le montage du film est réalisé par un professionnel et rendu sur un support USB sécurisé et pratique.
Pour les zones en hauteur difficilement accessibles, nous sommes en mesure d’effectuer des constats avec drones.
Assistance à une assemblée générale.
Nous pouvons assister à l’assemblée générale d’une société ou de copropriétaires et constater le déroulement de celle-ci si vous craignez des débordements ou désordres.
